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2311858 Généré par l'IA

Tax Annulment Moot Due to Remission; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2311858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of 2021 income tax and social security levies and requested €2,400 in legal costs. The court determined that because the tax administration had subsequently granted a total remission of the disputed taxes, the main conclusions of the request were moot, leading to a finding that there was no longer any need to rule on the discharge request. However, applying the relevant administrative justice code provision, the court ordered the State, considered the losing party in the proceedings, to pay the litigant €1,000 for costs not included in the recoverable disbursements.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1, 3° du code de justice administrative, Article 222-1, 5° du code de justice administrative; Tax Annulment Moot Due to Remission; State Ordered to Pay Costs: The court determined that because the tax administration had subsequently granted a total remission of the disputed taxes, the main conclusions of the request were moot, leading to a finding that there was no longer any need to rule on the discharge request. However, applying the relevant administrative justice code provision, the court ordered the State, considered the losing party in the proceedings, to pay the litigant €1,000 for costs not included in the recoverable disbursements.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt procédure en annulation impôt sur le revenu contentieux de sécurité sociale frais administratifs dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to M. A.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1, 3° du code de justice administrative
Cited to justify the decision not to rule on the discharge conclusions, as they had become moot.
Article 222-1, 5° du code de justice administrative
Cited to justify ruling by order on the remaining conclusions concerning costs.
Généré par l'IA
2206184
Taxpayer v. State: Moot Claims Regarding Tax Annulment and Costs Award
2400333
Taxpayer v. State: Moot Claim for Tax Surcharge Annulment, Award of Legal Costs
2310298
Tax Assessment Annulment and Legal Costs Reimbursement Following Tax Discharge
2401445
Tax Reassessment Annulment Moot Due to Remission
21DA00912
Tax Relief Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief; Litigation Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1, 3° du code de justice administrative

Cited to justify the decision not to rule on the discharge conclusions, as they had become moot.

Article 222-1, 5° du code de justice administrative

Cited to justify ruling by order on the remaining conclusions concerning costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Sestacq, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 février 2024 et le 30 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2024, M. A déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige. Les conclusions à fin de décharge de M. A sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 14 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,