Withdrawal of Social Housing Priority Claim Due to Unclaimed Confirmation Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative body's implicit decision rejecting their appeal for priority status in social housing, but the President of the deciding panel noted that the case file suggested the applicant no longer maintained their claim. Following an invitation to expressly confirm the continuation of their request, sent by mail which was returned as "not claimed," the required confirmation was not received within the set deadline, leading the court to deem the applicant as having withdrawn their action and thus issuing an order to record the voluntary withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Social Housing Priority Claim Due to Unclaimed Confirmation Notice: Following an invitation to expressly confirm the continuation of their request, sent by mail which was returned as "not claimed," the required confirmation was not received within the set deadline, leading the court to deem the applicant as having withdrawn their action and thus issuing an order to record the voluntary withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the claimant be recorded.
Cited as the legal basis for officially recording the withdrawal in the dispositive.
Cited as the procedural basis for considering the claimant to have withdrawn their appeal after failing to confirm their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 23 juillet 2023, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Au vu de l'état du dossier, Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier présenté à son domicile le 15 mars 2024. Ce pli est revenu le 17 avril au tribunal portant la mention " avisé non réclamé . Or le délai d'un mois imparti à l'intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Copie sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 23 mai 2024.
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2006648