Withdrawal of Annulment Claim Regarding Family Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision by the family allowance fund that implicitly rejected a prior appeal regarding an overpayment of 3,934.76 euros in activity bonuses, but subsequently informed the court of an unequivocal withdrawal of the request. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, granted the request for withdrawal by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Family Allowance Overpayment: The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, granted the request for withdrawal by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted.
This article is cited as the legal basis authorizing the president to note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2023 et 22 septembre 2023, Mme A B née C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté son recours administratif préalable en date du 24 avril 2023 dirigé contre la décision en date du 27 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 3 934, 76 euros.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, Mme B née C a informé le tribunal de son désistement.
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".".
2. Par un courrier, enregistré le 17 avril 2024, Mme B née C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B née C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B née C et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 26 avril 2024.
La vice-présidente,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière