Jurisdiction Transfer in Compensation Claim for Property Loss Abroad
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from the administrative court for personal property left in an apartment in Sudan, where he was an international technical expert assigned to France Education International. The court determined that jurisdiction belonged not to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise but to the Administrative Tribunal of Paris, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning disputes involving state officials and agents, as the claimant's assignment was abroad, leading to the court ordering the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-19 dudit code; Jurisdiction Transfer in Compensation Claim for Property Loss Abroad: The court determined that jurisdiction belonged not to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise but to the Administrative Tribunal of Paris, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning disputes involving state officials and agents, as the claimant's assignment was abroad, leading to the court ordering the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris based on jurisdiction rules.
This article provides the general basis for transferring a case to a different administrative jurisdiction when the current one is deemed incompetent.
This article likely designates the Tribunal administratif de Paris as the competent jurisdiction when other specific rules do not apply, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2023, M. B A réclame l'indemnisation concernant ses objets personnels et de valeurs laissés dans son appartement à Khartoum-Soudan.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, (), intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Enfin aux termes de l'article R. 312-19 dudit code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A était affecté au Soudan (basé à Khartoum) pour le compte de France éducation international, en tant qu'expert technique international. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, 15 janvier 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
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