Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Agent Dismissal Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le directeur de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris l'a licenciée pour abandon de poste ;

2°) de condamner l'AP-HP à lui régulariser ses bulletins de paie entre le 15 septembre 2021 et le 1er août 2023, son attestation de stage et son attestation employeur et le bénéfice de ses congés annuels pour les années 2021 à 2023 ;

3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 38 673,55 euros en réparation de perte de salaire et du préjudice subi du fait des irrégularités de la décision du 22 août 2023 ;

4°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance des règles de nomination, titularisation et de prorogation de stage ;

5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ".

3. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la dernière affectation de la requérante avant la décision prononçant son licenciement pour abandon de poste. Or, il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée à l'hospitalisation à domicile de l'AP-HP, située à Paris. Le tribunal administratif de Paris est donc territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de Mme A. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3, de lui transmettre la requête de l'intéressée.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, 10 octobre 2023.

Le président du tribunal,

M. C