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2311821 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Attach Contested Decision in Nationality Challenge

Numéro de cause 2311821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision from May 24, 2023, which had postponed her application for French nationality by two years. The court dismissed the request, ruling that it was manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the entirety of the challenged decision to her initial filing, and subsequently failed to regularize the submission after the tribunal explicitly requested the missing document by registered mail, thus violating procedural rules requiring the contested decision to accompany the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée; Petitioner Fails to Attach Contested Decision in Nationality Challenge: The court dismissed the request, ruling that it was manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the entirety of the challenged decision to her initial filing, and subsequently failed to regularize the submission after the tribunal explicitly requested the missing document by registered mail, thus violating procedural rules requiring the contested decision to accompany the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande recours constitutionnel à l'étranger demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to reject the manifestly inadmissible request without further procedural steps.
Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée
This order rejects the request.
Généré par l'IA
2414269
Rejection of Naturalization Appeal for Failure to Submit Contested Decision
2402511
Nationality Application Review Dismissed for Failure to Provide Challenged Act
2302073
Rejection of Nationality Acquisition Appeal Due to Untimely Filing
2210697
Petitioner v. Minister of Interior (Naturalization Application Adjournment)
2417399
Failure to Regularize Nationality Challenge Due to Missing Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the manifestly inadmissible request without further procedural steps.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A B C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de l'intégralité de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 11 août 2023 et dont il a été accusé réception le 16 août suivant, Mme B C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée dans son intégralité et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de produire ces éléments.

4. Par suite, la présente requête, qui est manifestement irrecevable et n'a pas été régularisée, doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C.

Fait à Nantes, le 28 novembre 2023.

Le président,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,