Petitioner v. State: Summary Dismissal for Irregular Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting the priority status of their social housing application and requested an order for the State to allocate suitable housing. The court dismissed the request via an order, finding it manifestly inadmissible because the petitioner failed to remedy the lack of an original signature on the application, despite being formally notified by the registry to regularize the filing within the prescribed one-month period, pursuant to the provisions allowing for the summary rejection of irregular filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. State: Summary Dismissal for Irregular Filing: The court dismissed the request via an order, finding it manifestly inadmissible because the petitioner failed to remedy the lack of an original signature on the application, despite being formally notified by the registry to regularize the filing within the prescribed one-month period, pursuant to the provisions allowing for the summary rejection of irregular filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;
2°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ".
3. La requête de M. B ne comporte pas sa signature originale. Le greffe du tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois par une lettre recommandée avec avis de réception remise contre signature le 1er juin 2023 et qui précisait qu'à défaut de réponse, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Or, M. B n'a pas procédé à cette régularisation. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 1er août 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.