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2311816 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment Withdrawn Due to Contract Renewal

Numéro de cause 2311816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision from July 3, 2023, which communicated the intent not to renew a fixed-term contract and to remove them from the staff rolls effective August 31, 2023, but the municipality later noted the individual had been rehired from October 1, 2023, to March 31, 2024, leading the claimant to subsequently file a complete and unconditional withdrawal of their initial claim, whereupon the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to accept uncontested withdrawals, issued an order formally noting the dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Decision Annulment Withdrawn Due to Contract Renewal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif autorités communales contrat de durée déterminée adjudication de marché communal titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme B le 22 mars 2024, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be acknowledged, based on the cited article.
Généré par l'IA
2205303
Case Withdrawal Following Annulment Petition of Municipal Decision
2507993
Deemed Withdrawal of Contract Annulment Action Following Failure to Appeal Suspension Rejection
2204440
Withdrawal of Annulment Application Against Municipal Decision
2213109
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision on Public Works
2501348
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be acknowledged, based on the cited article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Gennevilliers l'a informée de son intention de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée et de la radier des effectifs de la commune à compter du 31 août 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la commune de Gennevilliers, représentée par Me Peru, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir que la requérante a été reconduite dans ses fonctions pour la période du 1er octobre 2023 au 31 mars 2024.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme B le 22 mars 2024, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Gennevilliers.

Fait à Cergy, le 22 mai 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2311816