Claimant Withdraws Appeal Against Repatriation Compensation Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, who had filed a request contesting the modest compensation of 3,000 euros awarded by the national commission for the recognition and repair of harm suffered by repatriated persons regarding indignity in reception conditions, formally withdrew their appeal before the administrative tribunal of Marseille. The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code, accepted the unconditional withdrawal of the claim and ordered that the withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Repatriation Compensation Award: The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code, accepted the unconditional withdrawal of the claim and ordered that the withdrawal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to formally accept the withdrawal of the claim via an order.
The formal acceptance of the withdrawal of M. A's claim is ordered under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2303191 du 12 décembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 13 décembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 décembre 2023, présentée par M. B A.
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2311813, M. B A conteste la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une somme de 3 000 euros à raison des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles il a été soumis.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Fait à Marseille, le 5 janvier 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière