Residence Permit Annulment and Legal Fees Reimbursement

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 septembre 2023 et le 28 mai 2024, M. A B, représenté, à compter du mémoire complémentaire, par Me Victor, avocate, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 18 juillet 2023, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

M. B a produit des pièces enregistrées le 7 décembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, M. B déclare, d'une part, se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et, d'autre part, maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par une décision en date du 6 mai 2024 le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 (mille) euros, à verser à Me Victor, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. B à l'exception de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 2 : L'État versera à Me Victor, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Victor et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 10 février 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.