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2311809 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2311809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having previously filed a petition challenging a national commission's decision that awarded €4,000 for prejudice suffered due to inadequate reception and living conditions following repatriation from Algeria, subsequently submitted a filing formally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal, applying the provision allowing presidents of judgment divisions to record formal withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings, thus concluding the administrative case.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Before Administrative Tribunal: The Administrative Tribunal, applying the provision allowing presidents of judgment divisions to record formal withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings, thus concluding the administrative case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande production de créance péremption du droit administratif tenue insuffisante du dossier suppression de la prestation d'assurance classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the transmission of the request by the President of the 3rd Chamber of the administrative court of Caen to the Marseille administrative court.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2401907
Withdrawal of Administrative Proceeding
2400893
Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Claim
2505759
Administrative Case Withdrawal Granted
2502862
Withdrawal of Administrative Contestation Claim
2404778
Withdrawal of Administrative Claim Following Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the transmission of the request by the President of the 3rd Chamber of the administrative court of Caen to the Marseille administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2303190 du 12 décembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 13 décembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 décembre 2023, présentée par M. B A.

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2311809, M. B A conteste la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une somme de 4 000 euros à raison des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles il a été soumis.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

Fait à Marseille, le 5 janvier 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière