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2311807 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action After Document Production

Numéro de cause 2311807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of the implicit refusal by a municipal mayor to communicate the copy of the "fees for deeds and litigation" account for the years 2021 and 2022, but subsequently filed a motion to withdraw the request after receiving the requested documents. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally recognized the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action After Document Production: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally recognized the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation désistement d'action production de pièces restitution de documents droit à la résolution du contrat annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, granting power to the president to acknowledge withdrawals, is the basis for the decision to accept the withdrawal of proceedings.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings from M. A B be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le refus tacite du maire de Pélissanne de communiquer la copie du compte 6227 " frais d'actes et de contentieux " pour les années 2021 et 2022.

Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, M. A B indique se désister de sa requête, expliquant avoir reçus les documents demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () "

2. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 15 décembre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.