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2311803 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2311803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a judgment ordering a national housing agency to pay a sum for an energy transition premium and cover legal costs, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's pure and simple discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim Against National Housing Agency: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's pure and simple discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure désistement retrait des conclusions civiles frais de logement commandement de payer résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the Tribunal to formally accept the withdrawal (désistement) of the claim.
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2402977
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2403493
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2402336
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2402140
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2405393
Withdrawal of Claim Against Housing Agency for Energy Transition Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Tribunal to formally accept the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une somme de 1 200 euros en paiement de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " et de mettre à la charge de cette agence une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.