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2311802 Généré par l'IA

Petitioner Discontinues Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2311802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judgment compelling the national housing agency to pay €4,000 for an energy transition grant and €1,500 for legal costs, but subsequently filed a notice of discontinuance regarding the entire claim against the agency. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presiding officers to formally note simple and unconditional withdrawals, the court granted the discontinuance of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Discontinues Claim Against National Housing Agency: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presiding officers to formally note simple and unconditional withdrawals, the court granted the discontinuance of the request.

Mots-clés

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frais de logement retrait de l'assistance judiciaire loyer modéré résiliation de bail d'habitation extinction de la rente d'invalidité renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2303364
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2405446
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency
2304888
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2401240
Applicant v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2401208
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency for Energy Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " et de mettre à la charge de cette agence une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.