Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2311801 Généré par l'IA

Withdrawal of Energy Grant and Costs Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2311801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought compensation of 800 euros for an energy transition grant and 1,500 euros for legal costs from a national housing agency; however, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim against the agency. Pursuant to the relevant administrative justice code, which authorizes presidents of judicial panels to acknowledge uncontested withdrawals by order, the court granted the uncontested and unqualified request, officially acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Energy Grant and Costs Claim Against Housing Agency: Pursuant to the relevant administrative justice code, which authorizes presidents of judicial panels to acknowledge uncontested withdrawals by order, the court granted the uncontested and unqualified request, officially acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement frais administratifs titre exécutoire pour les créances non contestées retrait de l'assistance judiciaire détournement de fonds avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging formation to record a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2304084
Applicant's Unqualified Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Grant and Costs
2305621
Housing Agency Energy Grant Withdrawal
2405451
Withdrawal of Application for Housing Grant and Legal Costs
2409257
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Energy Grant
2305402
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging formation to record a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une somme de 800 euros en paiement de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " et de mettre à la charge de cette agence une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.