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2311800 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Unconditional Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2311800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a suit against a national housing agency seeking €20,000 for an energy transition grant and €1,500 for legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that because the withdrawal was unconditional, it granted formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Unconditional Claim Against Housing Agency: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that because the withdrawal was unconditional, it granted formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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désistement d'action frais de logement demande tardive de restitution de délai expulsion d'un logement production de créance prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to officially record the withdrawal of the application.
Article 1er
The withdrawal of the application by M. A is officially recorded in this order.
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2305429
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2304183
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2401400
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2408626
Claimant's Unconditional Withdrawal of Claims Against Housing Agency
2308401
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to officially record the withdrawal of the application.

Article 1er

The withdrawal of the application by M. A is officially recorded in this order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une somme de 20 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " et de mettre à la charge de cette agence une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.