Company v. Tax Authority (Territorial Competence)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, la SAS NGE, représentée par Mes Duparc et Hasnaoui, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortie des pénalités, mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2021 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Par une décision n° 2023-11 du 1er septembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Jérôme Charret, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que, même si l'avis de mise en recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige a formellement été émis par le poste comptable de la direction générale des entreprises, dont le siège est à Pantin, en Seine-Saint-Denis, les impositions en litige ont été établies et instruites par la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées, dont le siège est situé à Rodez, dans le département de l'Aveyron. Dans ces conditions, les conclusions susvisées relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse, auquel il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS NGE et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Montreuil, le 10 octobre 2023.

Le président de la 7ème chambre

J. Charret