Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated September 6, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, prohibited re-entry for three years, and designated an admissible destination country. The administrative court determined that under the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Paris when the challenged order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case: The administrative court determined that under the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Paris when the challenged order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order based on this article to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the general rule allowing the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence.
Cited to establish that the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, allowing for the determination that the correct jurisdiction is Paris based on the residency cited in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 11 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet