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2311794 Généré par l'IA

Failure to State Conclusions Renders Administrative Challenge Inadmissible

Numéro de cause 2311794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged an administrative decision denying the reimbursement of a transit pass for their adult child, filing a document that primarily served as a request for reconsideration with new supporting evidence, but which lacked any formal conclusions submitted to the court as required by the Code of Administrative Justice. The court dismissed the filing as inadmissible, reasoning that because the document failed to state specific conclusions sought from the judge, it did not constitute a formal contentious petition subject to judicial review under the relevant provisions for summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to State Conclusions Renders Administrative Challenge Inadmissible: The court dismissed the filing as inadmissible, reasoning that because the document failed to state specific conclusions sought from the judge, it did not constitute a formal contentious petition subject to judicial review under the relevant provisions for summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives violation du devoir de motiver contrôle juridictionnel griefs de procédure état requis entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the claim as inadmissible.
Généré par l'IA
2404920
Petitioner's Failure to State Conclusions Renders Application Inadmissible
2401143
Failure to State Conclusions in Administrative Petition
2400045
Failure to State Conclusions in Administrative Request
2500811
Petition Rejected for Lack of Stated Conclusions
2301457
Rejection of Petition for Failure to State Permissible Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the claim as inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme A B conteste la décision rejetant la demande de remboursement du forfait Navigo Imagine R formulée au bénéfice de son fils majeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. La requête de Mme B se présente comme un recours gracieux dirigé contre la décision, au demeurant non produite, refusant de lui accorder le remboursement du forfait Navigo Imagine R de son fils majeur et tend, par la production de nouvelles pièces justificatives, à la " régularisation " de son dossier. Le présent recours ne comporte ainsi aucune conclusion soumise au tribunal et ne saurait, par conséquent, être regardé comme une requête contentieuse. Par suite, la présente requête est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 4 août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1