Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision that rejected their application for a residence permit, ordered their departure from the territory, and set a destination country, along with requests for the issuance of a residence permit or, failing that, a review of their situation. The Administrative Tribunal determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time the decision was made. Since the applicant's residence at the date of the challenged order was in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris for jurisdictional reasons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: The Administrative Tribunal determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time the decision was made. Since the applicant's residence at the date of the challenged order was in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris for jurisdictional reasons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article effectuates the transfer of the case file to the competent court.
The court applied this provision to rule on the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. A B C, représenté par Me Semak, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte 150 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. B C que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 6 octobre 2023.
Le premier vice-président,
F. Polizzi