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2311780 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings Following Annulment Request Rejection

Numéro de cause 2311780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from August 5, 2023, which had rejected her claim for priority and urgent housing recognition; however, the petitioner subsequently filed an act on April 4, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of her request, leading the administrative tribunal to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Following Annulment Request Rejection: 222-1 of the Administrative Justice Code, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision ordonnance de non-entrée en matière action en contestation retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the cited administrative law provision.
Généré par l'IA
2204193
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Housing Decision
2111710
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Housing Priority Decision
2306232
Withdrawal of Annulment Request Following Failure to Confirm Continuation
2302703
Discontinuance of Annulment Proceedings Following Withdrawal
2400730
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Favorable Departmental Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the cited administrative law provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 05 août 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par un acte, enregistré le 04 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 04 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val du Marne.

Fait à Melun, le 29 mai 2024.

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,