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2311780 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Request for Administrative Seizure

Numéro de cause 2311780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of an administrative seizure for a debt of 923 euros; however, the company subsequently filed an instrument formally declaring a pure and simple withdrawal of its request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the requested withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Request for Administrative Seizure: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the requested withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête réquisition de procéder à la saisie autorité administrative péremption du droit administratif dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2400469
Petitioner's Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Request
2500431
Company Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order
2504092
Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Claim
2509759
Company Withdrawal of Debt Recovery Annulment Proceedings
2504592
Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, la société Soleb, représentée par M. B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur prise à son encontre le 28 avril 2023 pour un montant de 923 euros et de le décharger de son obligation de payer cette somme.

Par un acte, enregistré le 14 juin 2023, la société Soleb, représentée par M. B A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 juin 2023, la société Soleb, représentée par M. B A, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Soleb.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soleb et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 3 août 2023.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.