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2311776 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 2311776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of an investment fund, sought the reimbursement of €35,175.61 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, plus statutory interest and legal costs. Following the filing of the defense memo by the director of the non-resident tax authority, which proposed non-suit for the majority of the claim due to a partial remission of €34,597.89, the applicant subsequently filed a memo on January 29, 2024, formally and unconditionally withdrawing its entire initial request. Consequently, the administrative tribunal formally accepted the unqualified withdrawal of the proceedings as permitted by the rules of administrative justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: Following the filing of the defense memo by the director of the non-resident tax authority, which proposed non-suit for the majority of the claim due to a partial remission of €34,597.89, the applicant subsequently filed a memo on January 29, 2024, formally and unconditionally withdrawing its entire initial request. Consequently, the administrative tribunal formally accepted the unqualified withdrawal of the proceedings as permitted by the rules of administrative justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement remise d'impôt autorité fiscale remboursement de frais impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request (désistement).
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1806950
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1711346
Tax Reimbursement Claim Withdrawn
1803404
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2113784
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2304974
Fund's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, la société Allianz Global Investors GMBH, agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds Pfrunde-Invest et représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, de la somme de 35 175,61 euros correspondant aux retenues effectuées sur les dividendes de sources française distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 34 597,89 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la société Allianz Global Investors GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la société Allianz Global Investors GMBH a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.