Applicant Withdraws Claim Annulment of Driving License Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul seven decisions by the Minister of the Interior regarding point deductions from their driving license, stemming from various traffic infractions committed between July 2020 and September 2021. Following the filing of the request, the applicant submitted a subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal of their entire claim. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code to record such withdrawals, granted the request and issued an order acknowledging the discontinuance of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim Annulment of Driving License Point Deductions: Following the filing of the request, the applicant submitted a subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal of their entire claim. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code to record such withdrawals, granted the request and issued an order acknowledging the discontinuance of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).
The dispositive explicitly orders that formal notice be given of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Samson, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler les sept décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions routières suivantes :
- 27 juillet 2020 à Paris (3 points)
- 24 novembre 2020 à Le Chesnay Rocquencourt (4 points)
- 17 juillet 2021 à Paris (1 point)
- 22 juillet 2021 à Tremblay-en-France (1 points)
- 12 septembre 2021 à 20 h 10 à Bussy-Saint-Georges (3 points)
- 12 septembre 2021 à 20 h 11 à Bussy-Saint-Georges (3 points)
- 24 aout 2021 à Paris (1 point)
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions commises le 12 septembre 2021 à 20h10 et 20h11, et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. A.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 22 janvier 2024.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.