Jurisdictional Transfer in Police Permit Rejection Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's implicit rejection of their residence permit application, along with an order for issuance or re-examination and the payment of legal costs. The court, citing the rules on jurisdictional competence, determined that administrative disputes concerning individual decisions made by police authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision. Since the documentation showed the applicant resided in the Yvelines department when the challenged decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Police Permit Rejection Case: The court, citing the rules on jurisdictional competence, determined that administrative disputes concerning individual decisions made by police authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision. Since the documentation showed the applicant resided in the Yvelines department when the challenged decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article is cited as the legal basis for the President/delegate to transmit the file to the competent jurisdiction when the court is not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme C, représentée par Me Shahabuddin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de
50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision à intervenir en cas d'annulation de la décision attaquée fondée sur un vice de fond ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, en cas d'annulation de la décision attaquée fondée sur un vice de forme, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ladreyt, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : () Yvelines () ".
3. Mme A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier notamment de l'attestation d'hébergement de l'association Cité LPB et de la fiche de salle du 10 octobre 2021, qu'à la date de l'édiction de la décision attaquée, soit le 17 avril 2022, la requérante résidait dans le département des Yvelines. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme C.
Fait à Paris, le 3 juillet 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J.-P. Ladreyt