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2311768 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2311768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought the annulment of an implicit refusal by the mayor to withdraw a building permit for the construction of five houses and six intermediate dwellings; however, by a registered memorandum, the applicants subsequently declared an unqualified and unconditional withdrawal of their entire request. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting act to the applicants' stated discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Request: The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting act to the applicants' stated discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait de l'autorisation construction illégale retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Montaigu-Vendée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the request.
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2110509
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
2213057
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2218072
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2009859
Building Permit Annulment Request Withdrawn
2201995
Withdrawal of Building Permit Annulment Case Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme C A et M. B D, représentés par Me Drouet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Montaigu-Vendée a refusé de retirer l'arrêté n° PC 085 146 22 H 0148 délivré le 16 février 2023 à la société MG Foncier en vue de la réalisation de cinq maisons d'habitation et de six logements intermédiaires ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montaigu-Vendée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, Mme C A et M. B D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, Mme A et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A et de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. B D et à la commune de Montaigu-Vendée.

Fait à Nantes, le 12 janvier 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,