Challenge to Librarian Exam Score Rejected as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested judicial review to contest the score received on a librarian competitive examination. The court determined that a decision concerning an examination score is inseparable from the jury's deliberation setting the eligibility results, as this deliberation involves an assessment of all candidates and is indivisible. Consequently, the request challenging only the individual score was deemed an attempt to annul the entire eligibility results deliberation only as it pertains to the litigant's non-admissibility, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and resulting in its rejection by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Librarian Exam Score Rejected as Inadmissible: The court determined that a decision concerning an examination score is inseparable from the jury's deliberation setting the eligibility results, as this deliberation involves an assessment of all candidates and is indivisible. Consequently, the request challenging only the individual score was deemed an attempt to annul the entire eligibility results deliberation only as it pertains to the litigant's non-admissibility, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and resulting in its rejection by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the legal basis to reject the request summarily due to manifest inadmissibility.
This article formally enacts the decision to reject the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de réévaluer sa note obtenue au concours de bibliothécaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. La décision comportant les notes obtenues par un candidat n'est pas détachable de la délibération par laquelle le jury d'un concours arrête les résultats des épreuves d'admissibilité, qui est fondée sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats et présente un caractère indivisible. La requête de M. A, qui conteste la note qui lui a été attribuée au concours de bibliothécaire, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats des épreuves d'admissibilité à ce concours en tant seulement qu'il ne l'a pas déclaré admissible. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 6 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.