Vehicle Subsidy Application Rejection Appeal Dismissed for Lack of Legal Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an agency's decision rejecting his application for an ecological vehicle subsidy, claiming his electric vehicle was eligible and that the agency had failed to respond to a subsequent formal request. The court dismissed the application through an order, reasoning that the submitted petition failed to state any specific legal arguments or means ("moyens") as required by the Code of Judicial Administration, rendering the request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Vehicle Subsidy Application Rejection Appeal Dismissed for Lack of Legal Argument: The court dismissed the application through an order, reasoning that the submitted petition failed to state any specific legal arguments or means ("moyens") as required by the Code of Judicial Administration, rendering the request manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the President to reject the claim due to manifest inadmissibility.
The claim was rejected because it failed to state any ground (moyen) as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.
Il soutient que :
- le véhicule électrique qu'il a acquis est éligible au bonus écologique ;
- il n'a pas eu de réponse à la demande formée le 6 septembre 2023 en tant que personne morale et adressée par voie postale conformément à la décision du 26 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".
2. La requête de M. A, qui se contente d'informer le tribunal qu'en dépit de ses démarches pour obtenir le bonus écologique, l'agence de services de paiement a rejeté sa demande et qu'il souhaite, par suite, " faire valoir [ses] droits ", ne comporte l'énoncé d'aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
3. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.
Fait à Montreuil, le 4 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.