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2311764 Généré par l'IA

Recognition of Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2311764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's implicit rejection of their request for investment subsidy documents, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing the president to acknowledge simple withdrawals, granted the petition by issuing an order officially recognizing the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Recognition of Withdrawal of Annulment Claim: The court, referencing the administrative justice code allowing the president to acknowledge simple withdrawals, granted the petition by issuing an order officially recognizing the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation déclaration de reconnaissance subvention reconnaissance de dette abstraite règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the President of the administrative tribunal to take note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
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2309420
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2223751
Withdrawal of Claims in Annulment Proceeding
2302267
Petitioner Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Implicit Rejection
2100845
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Decision
2301282
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the President of the administrative tribunal to take note of withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. B A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Magny-en-Vexin a rejeté sa demande de communication des documents ayant permis à la commune d'inscrire à ses budgets des subventions d'investissement.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 21 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2311764