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2311762 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance

Numéro de cause 2311762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the decision of the departmental council president refusing a debt waiver for an overpayment concerning social welfare benefits. Following an invitation from the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her appeal within a one-month period, the litigant failed to provide the requested confirmation. Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn her appeal and formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance: Following an invitation from the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her appeal within a one-month period, the litigant failed to provide the requested confirmation. Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn her appeal and formally recorded this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait révocation de rentes sociales violation d'obligation d'entretien preuve insuffisante d'aggravation médicale annulation de la décision administrative contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article forms the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the appeal, leading to the deemed withdrawal when no confirmation is received.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The president of the administrative tribunal uses the authority granted by this article to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
The court order explicitly records the withdrawal of the request based on procedural failure.
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2402036
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance
2003728
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance
2401855
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim
2000642
Claimant's Presumed Withdrawal Due to Failure to Confirm Appeal Maintenance
2302844
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court order explicitly records the withdrawal of the request based on procedural failure.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The president of the administrative tribunal uses the authority granted by this article to issue an order noting a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article forms the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the appeal, leading to the deemed withdrawal when no confirmation is received.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme A B conteste la décision du 21 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui octroyer une remise de dette concernant l'indu de 1 890,36 euros qui lui a été notifié au titre du revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 28 mai 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 28 mai 2025 et dont il a été accusé réception le 6 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,