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2311757 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Residency Permit Challenge

Numéro de cause 2311757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a claim with the Administrative Tribunal of Nantes challenging a decision by the Prefect of Val-de-Marne concerning her residency permit renewal, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Boissy-Saint-Léger, within the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun according to combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning administrative police decisions and tribunal districts; consequently, pursuant to the rule allowing for the transmission of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Residency Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Selon l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; / () ".

Mots-clés

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compétence territoriale autorisation de police recours contre des décisions administratives autorisations de séjour droit de cité transfert de bail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for transferring the file to the competent administrative tribunal (Melun).
Article R. 312-8 du même code
This article was cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the plaintiff resides (Val-de-Marne).
Article R. 221-3 de ce code
This article was cited to confirm that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the department where the plaintiff resides (Val-de-Marne).
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2203185
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Challenge
2524238
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
2411691
Jurisdiction Transfer in Residency Permit Dispute
2512324
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Denial Case
2425336
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Renewal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This is the operative order, effectively disposing of the case by transferring jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for transferring the file to the competent administrative tribunal (Melun).

Article R. 312-8 du même code

This article was cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the plaintiff resides (Val-de-Marne).

Article R. 221-3 de ce code

This article was cited to confirm that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the department where the plaintiff resides (Val-de-Marne).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la préfète du Val-de-Marne concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Selon l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme B est à Boissy-Saint-Léger, dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A Mme B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Nantes, le 29 août 2023.

Le président,

B. ISELIN

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