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2311754 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Challenging Benefit Withholdings and Collection Proceedings

Numéro de cause 2311754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of an implicit rejection denying the cancellation of alleged abusive withholdings from benefits since May 2023, the annulment of collection proceedings for overpayments of social benefits, and an order for the repaying of the withheld sums. Subsequently, the applicant formally withdrew their action before the administrative tribunal. The court, referencing the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request to formally record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Challenging Benefit Withholdings and Collection Proceedings: Subsequently, the applicant formally withdrew their action before the administrative tribunal. The court, referencing the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request to formally record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales recours en annulation classement de la procédure renaissance du droit à la prestation d'assurance condition du droit à la prestation d'assurance réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber president the authority to record waivers/withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner.
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2303282
Request Withdrawal in Employment Benefit Enforcement Case
2202428
Claim Withdrawal Acknowledged in Benefits Recovery Case
2203318
Withdrawal of Claim for Service Allowance Payment
2102715
Withdrawal of Administrative Action Due to Failure to Confirm Continuation
2401705
Withdrawal of Annulment Request for Untimely Appeal of Activity Benefits Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber president the authority to record waivers/withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Ganne, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision implicite de rejet du 10 novembre 2023 refusant l'annulation des retenues abusives sur prestations effectuées depuis mai 2023 ;

2) d'annuler la procédure en recouvrement actuellement diligentée par la CAF en vue du remboursement des indus de RSA, de prime d'activité et d'APL (créances IN5 RG7, INK RG8 et ING RG1) ;

3) d'enjoindre à la CAF de lui reverser les sommes illégalement retenues depuis mai 2023.

Par un acte enregistré le 3 mars 2025, M. A B déclare renoncer à son action devant le tribunal administratif et se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Département des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 19 mai 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

N°2311754