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2311750 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Unpaid Grant and Costs Suit Against Housing Agency

Numéro de cause 2311750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation of 1,200 euros from the National Housing Agency for an unpaid energy transition grant ("MaPrimeRénov") and 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a memorandum officially withdrawing their claim against the agency. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial formations to acknowledge withdrawals by order, the court granted the motion, formally acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Unpaid Grant and Costs Suit Against Housing Agency: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial formations to acknowledge withdrawals by order, the court granted the motion, formally acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait de l'assistance judiciaire frais administratifs défaut de paiement de l'avance de frais détournement de fonds arriérés de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
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2401208
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency for Energy Grant
2305471
Housing Agency Grant Withdrawal
2405446
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency
2406317
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2401711
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une somme de 1 200 euros en paiement de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " et de mettre à la charge de cette agence une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.