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2311748 Généré par l'IA

Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Claim for Housing Grant

Numéro de cause 2311748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the Administrative Tribunal order a national housing agency to pay €4,000 for an energy transition grant ("MaPrimeRénov") plus €1,500 in legal costs; however, the applicant subsequently filed a statement of withdrawal of the entire claim, leading the court to issue an order granting official acknowledgment of the unconditional withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Claim for Housing Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement frais administratifs demande en justice commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded.
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2304084
Applicant's Unqualified Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Grant and Costs
2405450
Withdrawal of Claim for Housing Grant Payment
2409519
Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Energy Grant Payment
2305402
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant and Costs
2405458
Petitioner Withdrawal of Housing Grant Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to record the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " et de mettre à la charge de cette agence une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.