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2311748 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute

Numéro de cause 2311748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision from a national housing agency regarding the rejection of a renovation subsidy application, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the subject property is located in the department of Indre-et-Loire, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans, pursuant to provisions establishing that disputes concerning buildings fall under the competence of the tribunal in whose district the building is situated, leading to the referral of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 312-7, Article R. 221-3, Article R. 351-3; Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. A B.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence aide à la construction transmission de la propriété transfert de compétence procédure antisubvention conflit de compétence civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans based on territorial competence.
Article R. 312-7
Cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the buildings are located, justifying the transfer.
Article R. 221-3
Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Orléans has jurisdiction over the Indre-et-Loire department where the property is located.
Article R. 351-3
Cited as the general basis for transferring the case file to the court deemed competent.
Généré par l'IA
2216686
Jurisdictional Transfer in Building Subsidy Dispute
2500512
Jurisdictional Transfer of Subsidy Payment Dispute
2524462
Jurisdictional Transfer of Housing Grant Dispute
2500094
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Subsidy Dispute
2522131
Case Transmission Due to Territorial Jurisdiction in Housing Subsidy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans based on territorial competence.

Article R. 312-7

Cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the buildings are located, justifying the transfer.

Article R. 221-3

Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Orléans has jurisdiction over the Indre-et-Loire department where the property is located.

Article R. 351-3

Cited as the general basis for transferring the case file to the court deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 21 février 2023 de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B est relative à un immeuble situé à Langeais dans le département de l'Indre-et-Loire. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. A B.

Fait à Cergy, le 27 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet