Withdrawal of Appeal Regarding Partial Waiver of Activity Benefit Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that partially rejected her request for a full waiver of an overpayment of activity benefits amounting to €274.41, granting only a partial waiver of €68.60. Subsequently, the litigant formally withdrew her appeal. Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, the administrative tribunal ordered that the withdrawal of the action be formally recorded, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Partial Waiver of Activity Benefit Overpayment: Subsequently, the litigant formally withdrew her appeal. Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, the administrative tribunal ordered that the withdrawal of the action be formally recorded, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application, which is the core order of the decision.
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil et transmise au tribunal administratif de Melun, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu de prime d'activité d'un montant de 274,41 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 68,60 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 19 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Le président de la 8ème chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,