Withdrawal of Administrative Proceedings for Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant initially sought provisional legal aid, the annulment of the implicit refusal of a residence permit by the prefect of police, an order for the prefect to issue the permit, and an award of costs. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire request to the administrative court. The court granted the request to note the withdrawal of proceedings, as permitted by the rules governing judicial administrative procedure, without opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Proceedings for Residence Permit Refusal: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire request to the administrative court. The court granted the request to note the withdrawal of proceedings, as permitted by the rules governing judicial administrative procedure, without opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the president to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. B A, représenté par
Me El Amine, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision du 13 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formée le 7 juin 2023 par M. A.
Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Me El Amine et au préfet de police.
Fait à Paris, le 2 octobre 2024.
Le président de la 1ère section,
J.C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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