Failure to Regularize Electronic Filing of Residence Permit Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Odin demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " visiteur " ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la lettre du 7 novembre 2023 adressée par le greffe du tribunal au conseil de M. B l'invitant à régulariser le dépôt de sa requête par l'intermédiaire de l'application Télérecours en application de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans le délai de quinze jours sous peine d'irrecevabilité de la requête ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 414-1 de ce code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet ().". En outre, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai ().".

3. La requête déposée par le conseil de M. B a été transmise par voie postale au greffe du tribunal. Le conseil du requérant a été invité à régulariser le dépôt de cette requête dans un délai de quinze jours via l'application Télérecours conformément à l'article R. 414-1 du code de justice administrative précité, par un courrier daté du 7 novembre 2023 l'avisant des conséquences de sa carence éventuelle, et dont il a pris connaissance le 8 novembre suivant. A ce jour, il n'a pas été procédé à la régularisation demandée. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 11 juillet 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,