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2311733 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Failure to Comply with Judicial Filing Requirements)

Numéro de cause 2311733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial order compelling the prefect to allocate housing based on a favorable decision from the right to housing mediation commission. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with judicial requirements, specifically by not providing a copy of the petition and not submitting the decision of the mediation commission upon initial filing, and subsequently failing to regularize the submission despite being duly notified of the required corrections within the allotted fifteen-day period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code, Article R. 411-3 du même code; Petitioner v. Prefect (Failure to Comply with Judicial Filing Requirements): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with judicial requirements, specifically by not providing a copy of the petition and not submitting the decision of the mediation commission upon initial filing, and subsequently failing to regularize the submission despite being duly notified of the required corrections within the allotted fifteen-day period.

Mots-clés

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droit de pétition droit au logement respect des conditions de recevabilité ordre d'évacuation pourvoi en nullité production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order when regularization requests are ignored.
Article R. 778-2 du même code
Cited implicitly as the reason for the initial missing documentation that led to the regularization request.
Article R. 411-3 du même code
Cited implicitly as the reason for the initial missing documentation that led to the regularization request.
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2208912
Petitioner v. Prefect (Unsigned Filing)
2314211
Prefect Housing Allocation Denial Due to Non-Compliance with Filing Requirements
2201627
Applicant v. Prefect: Failure to File Mandatory Document
2213033
Failure to Comply with Administrative Justice Code Requirements in Housing Petition
2409007
Housing Allocation Refusal Due to Incomplete Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order when regularization requests are ignored.

Article R. 778-2 du même code

Cited implicitly as the reason for the initial missing documentation that led to the regularization request.

Article R. 411-3 du même code

Cited implicitly as the reason for the initial missing documentation that led to the regularization request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci. Elle n'a pas, non plus, produit la décision dont elle se prévaut. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 6 octobre 2023. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 7 novembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.