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2311732 Généré par l'IA

SJSC v. Tax Authority: Withdrawal of Claim for Employment Competitiveness Tax Credit

Numéro de cause 2311732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company filed a claim seeking the restitution of an employment competitiveness tax credit of €280,647 for the year 2018 and associated legal costs. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its claim in a filing dated December 21, 2023. The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice which allows presidents to acknowledge withdrawals, issued an order to formally accept the claimant's complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; SJSC v. Tax Authority: Withdrawal of Claim for Employment Competitiveness Tax Credit: Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its claim in a filing dated December 21, 2023. The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice which allows presidents to acknowledge withdrawals, issued an order to formally accept the claimant's complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale production de créance sociétés anonymes impôt sur le bénéfice des entreprises restitution de l'impôt concurrence fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal of the company's request.
Généré par l'IA
2314804
Tax Credit Withdrawal Case
1906762
Company Withdraws Tax Credit Refund Lawsuit
2101043
SJSC Withdrawal of Property Tax Claim
2314742
Companies Withdraw Claim for CICE Refund
2402258
Taxpayer Withdrawal of Competitive Employment Tax Credit Reimbursement Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Yanet E.G.N., représentée par Me Hardy, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution de son crédit d'impôt compétitivité pour l'emploi (CICE) au titre de l'année 2018 d'un montant de 280 647 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, la SAS Yanet E.G.N. déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 décembre, par la SAS Yanet E.G.N. a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Yanet E.G.N.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Yanet E.G.N. et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 1er février 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,