Dispute Over Recovery Notice Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a recovery notice for an overpayment of remuneration issued on October 6, 2023, related to October 2022 pay. The court, applying the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, determined that since the litigant was assigned to an institution located in Paris at the time of the contested decision, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file to that court pursuant to the relevant articles of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute Over Recovery Notice Jurisdiction Transfer: The court, applying the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, determined that since the litigant was assigned to an institution located in Paris at the time of the contested decision, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file to that court pursuant to the relevant articles of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
The court applied this article to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Paris).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 octobre 2023 correspondant à un trop-perçu de rémunération issu de la paie d'octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme B était affectée à l'Université Paris-Cité située à Paris. Ainsi, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris
Fait à Melun, le 29 février 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2311728