Jurisdictional Transfer of Prefecture Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a three-year re-entry ban, arguing that the decision was unlawful. The administrative court of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was detained in a facility located within the jurisdiction of the Paris administrative court, citing rules that jurisdiction for administrative police decisions rests with the tribunal in the place of residence, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the administrative tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Prefecture Order Challenge: The administrative court of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was detained in a facility located within the jurisdiction of the Paris administrative court, citing rules that jurisdiction for administrative police decisions rests with the tribunal in the place of residence, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the administrative tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transfer of the case file to the Paris administrative tribunal.
This article provides the basis for the tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction it deems competent.
Cited to determine the competent court based on the place of residence.
Cited to establish that the relevant area for the Paris administrative tribunal includes the location relevant to the case (Vincennes is implicitly under the jurisdiction that Paris covers for this purpose, according to the reasoning).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu la demande d'aide juridictionnelle provisoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui a été placé au local de rétention administrative de Vincennes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 7 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet