Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2311724 Généré par l'IA

Withdrawal of Emergency Housing Proceedings

Numéro de cause 2311724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative tribunal to compel the departmental prefect to assign them emergency housing, as mandated by a prior decision from the right to housing mediation commission recognizing their priority status under relevant housing codes. However, the petitioner subsequently submitted an unequivocal declaration withdrawing their request; therefore, the court issued an order granting the withdrawal of the proceedings, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Housing Proceedings: However, the petitioner subsequently submitted an unequivocal declaration withdrawing their request; therefore, the court issued an order granting the withdrawal of the proceedings, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande droit au logement positions administratives ordre d'évacuation ordonnance gouvernementale d'urgence annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis authorizing the designated magistrate to record the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2506471
Withdrawal of Petition for Emergency Housing
2505466
Withdrawal of Housing Allocation Request
2203072
Withdrawal of Petition for Emergency Housing
2308139
Withdrawal of Social Housing Claim
461778
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Emergency Housing Priority Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis authorizing the designated magistrate to record the withdrawal of the proceedings by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A B, représentée

par Me Lepeu, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement conformément à la décision du 20 avril 2023 de la commission de médiation du droit opposable du Val-de-Marne qui l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités au titre des dispositions du II de

l'article L. 441-2-3 du code la construction et de l'habitation.

Par un acte, enregistré le 25 juin 2024 Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 25 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Melun le 3 septembre 2024.

La magistrate désignée,

.0S. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,