Claimant v. State (Housing Allocation Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial enforcement against the State to be allocated adequate housing following a favorable urgency decision from the mediation commission of a specific department, alleging failure to receive an offer within the six-month statutory period. The administrative tribunal determined that, because the relief sought was an injunction against the prefect of that department, jurisdiction belonged to the administrative tribunal within whose territorial district that authority was seated, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent tribunal located in Montreuil, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction and case transfer in the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Claimant v. State (Housing Allocation Dispute): The administrative tribunal determined that, because the relief sought was an injunction against the prefect of that department, jurisdiction belonged to the administrative tribunal within whose territorial district that authority was seated, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent tribunal located in Montreuil, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction and case transfer in the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, executing the transmission of the case file based on the jurisdictional analysis.
This article provides the general basis for the President of the administrative tribunal to transmit the case file to another competent administrative court.
This article establishes the general rule for determining territorial jurisdiction, used implicitly to link the competent authority (Préfet de Seine-Saint-Denis) to the appropriate court.
This article is cited to establish that the competent court for Seine-Saint-Denis is the Tribunal administratif de Montreuil, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B C A demande
au Tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elle soutient que :
- par une décision du 19 avril 2023, la commission de médiation de Seine-Saint-Denis l'a reconnue comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;
- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Seine-Saint-Denis : Montreuil () ".
3. La requête de Mme A tend à ce qu'il soit enjoint au préfet
de la Seine-Saint-Denis, d'assurer son relogement, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif
de Montreuil et à Mme B C A.
Fait à Melun, le 8 novembre 2023.
La première vice-présidente,
S. GHALEH-MARZBAN
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La Greffière,
N°2311719