Administrative Court Transfers Mobility Card Invalidity Dispute to Judicial Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court addressed a request contesting the departmental council president's refusal to issue a mobility inclusion card with the "invalidity" mention. The court reasoned that under the relevant provisions of the Social Action and Families Code, disputes concerning the "invalidity" mention on this card fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers in social assistance matters, the court ordered the transfer of the case file to the social division of the judicial court within whose jurisdiction the applicant resides.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 32 alinéa 1 du décret du 27 février 2015; Administrative Court Transfers Mobility Card Invalidity Dispute to Judicial Court: The court reasoned that under the relevant provisions of the Social Action and Families Code, disputes concerning the "invalidity" mention on this card fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers in social assistance matters, the court ordered the transfer of the case file to the social division of the judicial court within whose jurisdiction the applicant resides.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the court to transmit the file to the competent jurisdiction of the other judicial order when dealing with social assistance disputes concerning the CMI mention 'invalidité'.
This provision justifies the jurisdiction of the judicial judge for disputes concerning the 'invalidity' mention of the mobility inclusion card, leading to the transmission of the file.
This provision, determining the competent tribunal based on the beneficiary's domicile, is used to specify that the case should be transmitted to the social division of the judicial tribunal of Créteil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A conteste la décision du 29 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " invalidité ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. D'autre part, en vertu du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " doivent être transmises au tribunal judicaire.
3. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme A résidant à Ivry-sur-Seine (94200), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Créteil.
Copie en sera adressée pour information au département du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 16 octobre 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,