Rejection of Tax Liability Discharge Based on Incomprehension and Financial Hardship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the discharge of tax and social contribution liabilities totaling €7,927.02, following notification of administrative seizures related to income tax, social levies, housing tax, and property tax from 2016 to 2022. The court summarily rejected the request because the arguments presented—namely, the petitioner's incomprehension regarding the levies and her poor financial situation—were deemed inoperative; incomprehension does not challenge the legality of the underlying assessment, and claims of financial hardship request a grace remission, which is irrelevant to contesting the legality of the collection decisions themselves, leading to dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice for failing to raise legally relevant grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Rejection of Tax Liability Discharge Based on Incomprehension and Financial Hardship: The court summarily rejected the request because the arguments presented—namely, the petitioner's incomprehension regarding the levies and her poor financial situation—were deemed inoperative; incomprehension does not challenge the legality of the underlying assessment, and claims of financial hardship request a grace remission, which is irrelevant to contesting the legality of the collection decisions themselves, leading to dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice for failing to raise legally relevant grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order dismissing the applicant's claim.
The court relies on the provision authorizing the rejection of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, irrelevant, or insufficiently detailed grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dues au titre des années 2016 et 2017, de la cotisation de taxe d'habitation due au titre de l'année 2021 et de cotisation de taxe foncière due au titre de l'année 2022 pour un montant total de 7 927,02 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Il résulte de l'instruction que la directrice régionale des finances publiques de Loire-Atlantique a notifié Mme A, le 6 juin 2023 et les 7 et 21 juillet 2023, qu'elle allait procéder à trois saisies administratives à tiers détenteur pour un montant globale de 7 927,02 euros. Pour contester ces décisions, Mme A se borne à faire valoir son incompréhension concernant lesdits recouvrements. Un tel moyen est toutefois inopérant au regard du motif qui fonde la décision attaquée. En outre, elle fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser les dettes. Toutefois, ce moyen, qui tend à obtenir une remise gracieuse, est également inopérant à l'appui de la contestation de la décision attaquée. Ainsi, ces moyens sont sans portée utile au regard du motif qui fonde la décision attaquée. En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 14 septembre 2023.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,