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2311714 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Benefit Overpayment Recovery Challenge

Numéro de cause 2311714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a recovery order for an overpayment of a social benefit amounting to €1,044.75, covering a period from January 2021 to February 2023. Subsequently, the applicant filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their claim. Citing provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to officially record withdrawals, the court granted the application, formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Social Benefit Overpayment Recovery Challenge: Subsequently, the applicant filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their claim. Citing provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to officially record withdrawals, the court granted the application, formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales perception indue d'indemnités de chômage contrôle juridictionnel condamnation à payer une somme renaissance du droit à la prestation d'assurance escroquerie à l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2309246
Claimant's Appeal of Social Benefit Overpayment Recovery Dismissed Due to Untimely Administrative Appeal
2108816
Claimant v. Social Benefit Authority: Overpayment Recovery and Procedural Defenses
2300072
Social Welfare Overpayment Recovery Upheld Despite Procedural Challenges
2303457
Petitioner Challenges Social Benefit Overpayment Decision and Enforcement Order
2204768
Social Benefit Overpayment Recovery and Debt Remission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 5 juin 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 1 044,75 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 28 février 2023.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 26 février 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,