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2311713 Généré par l'IA

Environmental Association Withdrawal of Water Usage Limitation Challenge

Numéro de cause 2311713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An environmental association sought the annulment of a prefectural order that abrogated a prior order establishing provisional water usage limitations and a water resource committee for drought periods in the department, while also requesting the State be ordered to seek environmental evaluations for such administrative measures. The court issued an order because the requesting association formally and unconditionally withdrew its entire claim, which the prefect subsequently accepted, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions concerning dismissals.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Environmental Association Withdrawal of Water Usage Limitation Challenge: The court issued an order because the requesting association formally and unconditionally withdrew its entire claim, which the prefect subsequently accepted, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions concerning dismissals.

Mots-clés

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délais associations de protection de l'environnement utilisation de l'eau licenciement administratif association état requis

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request as ordered by the decision maker.
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2302799
Business Association Withdraws Water Restriction Challenge
2307019
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Water Usage Restriction Challenge
20BX02305
Environmental Associations v. Prefectural Decree Authorizing Water Retention Reservoirs
2200195
Association v. Environmental Authorization Withdrawal
2404548
Association v. Prefectural Order Granting Environmental Authorization (Procedural Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request as ordered by the decision maker.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, France nature environnement Val-d'Oise, représentée par Me Le Briero, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°17355 du 7 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté n° 16907 du 17 mai 2022 relatif à la mise en œuvre des mesures de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en période de sécheresse ainsi qu'à la création d'un comité " ressources en eau " et a défini les mesures portant mise en œuvre de mesures coordonnées sur les rivières et les nappes souterraines à l'exception de la nappe de l'Albien nécessaires à la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine du département du Val-d'Oise lorsque la situation hydrologique la rend nécessaire ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de solliciter pour avis l'autorité environnementale sur la nécessité d'une évaluation environnementale avant l'édiction des mesures administratives ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Une médiation, a été diligentée en application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, n'a pas conduit les parties à obtenir un accord.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, France Nature environnement Val-d'Oise informe le tribunal qu'elle se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, reçu le 24 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise déclare accepter le désistement de l'association requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire en date du 22 janvier 2024 France nature environnement Val-d'Oise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de France nature environnement Val-d'Oise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à France nature environnement Val-d'Oise et au Préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 26 janvier 2024.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.