Applicant Withdraws Visa Appointment Challenge, Legal Fee Claim Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, acting for herself and minor children, initially sought to annul the implied refusal by French consular authorities in the Central African Republic to schedule appointments for visa applications and requested an order compelling the Minister of the Interior to schedule these appointments within fifteen days, while also claiming 1,200 euros in legal fees. The court ruled that since the applicant explicitly and unconditionally withdrew the requests for annulment and injunction, it acknowledged this withdrawal, and consequently, rejected the remaining claim for legal fees under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Visa Appointment Challenge, Legal Fee Claim Rejected: The court ruled that since the applicant explicitly and unconditionally withdrew the requests for annulment and injunction, it acknowledged this withdrawal, and consequently, rejected the remaining claim for legal fees under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the applicant's claims for annulment and injunction.
This article authorizes the President to rule by order on requests concerning only the assessment of costs after a withdrawal.
This article rejects the remaining claims of the application (specifically the claim for costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme C B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineures G A D et F E, représentée par Me Couderc, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Bangui (Centrafrique) ont refusé de convoquer les enfants G A D et F E en vue d'enregistrer leurs demandes de visas ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de les convoquer et d'enregistrer leurs demandes de visas, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 17 novembre 2023.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,