Police Promotion Exam Score Review Suit Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been declared unsuccessful in the 2023 internal promotion examination for the position of municipal police service chief, sought judicial intervention for a material error check on their examination score. The Administrative Court dismissed the request, reasoning that under the administrative justice code, the court can only be seized by way of a request seeking annulment of an administrative decision or condemnation of the administration to pay damages; since the current request merely sought an order for the court to conduct an examination review without presenting a claim for annulment or indemnity, it was manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Police Promotion Exam Score Review Suit Dismissal: The Administrative Court dismissed the request, reasoning that under the administrative justice code, the court can only be seized by way of a request seeking annulment of an administrative decision or condemnation of the administration to pay damages; since the current request merely sought an order for the court to conduct an examination review without presenting a claim for annulment or indemnity, it was manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
Used as the legal basis for the president of the judging panel to dismiss the manifestly inadmissible request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B, qui fait état de la décision le déclarant non-admis à l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale par voie de promotion interne - session 2023, demande au tribunal " qu'un contrôle pour erreur matérielle soit effectué afin de vérifier l'exactitude de [s]a note ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
4. Si par la présente requête, M. B, qui fait état de la décision le déclarant non-admis à l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale par voie de promotion interne - session 2023, demande au tribunal " qu'un contrôle pour erreur matérielle soit effectué afin de vérifier l'exactitude de [s]a note ", il ne présente aucune conclusion dont le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes aux fins d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, pourrait s'estimer valablement saisi. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 5 janvier 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière